L"APPORT CESSION GESTION FISCALE FLAT TAX ou IR ?
DIFFÉRER SA PLUS VALUE DE CESSION : LE REGIME DE L’APPORT – CESSION
L’apport-cession consiste à apporter les titres de votre société à une holding, qui procédera ensuite à leur revente. Sous réserve de respecter les conditions fixées par l’article 150-O-B-Ter du CGI, l’imposition de votre plus-value sera alors différée jusqu’à la date de cession des titres de votre holding. Lorsque la vente est réalisée à la valeur d’apport, votre prix de vente ne supporte, dans l’immédiat, aucune fiscalité.
Toutefois, l’une des conditions fixées pour bénéficier du régime de report d’imposition est l’obligation pour la société holding de réinvestir 50% au moins du produit de la cession dans des activités économiques. Ce seuil de réinvestissement de 50% doit être réalisé dans un délai maximum de 24 mois suivants la cession, à l’aide d’un ou plusieurs réinvestissements.
On notera que depuis la Loi de Finances rectificative de 2016 (article 33) le délai de conservation minimum des actifs ou des titres concernés par le réinvestissement a été réduit à 12 mois, alors qu’il était auparavant de vingt-quatre mois au minimum (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20160304, n°295).
Travaillant avec une quinzaine de Partenaires sur ce dispositif d’apport-cession, ATLAS PARTNERS s’affirme comme l’un des experts dans le montage de solutions diversifiées et sur mesure, présentant des durées de détention allant :
- du court terme : 12 à 15 mois ,
- au moyen terme : 36 mois
- au long terme : 7 à 8 ans.
LA GESTION FISCALE DE VOS PLUS-VALUES :
En fonction de vos objectifs patrimoniaux de long terme (ex : développement d’un patrimoine immobilier locatif, création de revenus différés pour la retraite, etc.), certains investissements pourront être étudiés. Dès lors qu’ils sont conformes à vos objectifs et aux dispositifs en vigueur, les investissements qui offrent le plus fort effet de levier fiscal seront privilégiés. A cet égard, les années 2018 et 2019, années de passage au prélèvement à la source feront l’objet d’une attention encore plus grande.
Atlas Partners intervient sur la gestion fiscale de la plus-value à un double niveau :
- Au niveau de l’IS société : par exemple, en cas de cession d’un fonds de commerce ou d’une branche complète d’activité;
- Au niveau de l’IR : gestion fiscale de revenus exceptionnels (dividendes, plus-value) en sélectionnant des des investissements qui générent des déductions fiscales imputables ou des crédits d’impôt.
CHOIX DE LA MEILLEURE OPTION : FLAT TAX ou IR ?
Applicable depuis le 01/01/2018, la Flat-tax séduit en première lecture : une base de calcul simple, un taux unique à 30% (soit 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’IR).
Pourtant, cette option faite trop rapidement peut présenter plusieurs inconvénients et notamment :
- la perte des abattements qui peuvent réduire jusqu’à 85% de la base imposable…;
- Pas de la déductibilité de la CSG acquittée (soit une absence de déduction du revenu en N+1 pouvant aller jusqu’à 6,8%…);
- Pas de possibilité d’imputer des déductions d’IR ou des crédits d’impôt sur la Flat Tax … alors que le cédant emploiera régulièrement une partie de son prix de vente dans des investissements immobiliers locatifs…
- Impossibilité d’utiliser le système du quotient – applicable aux revenus exceptionnels, (Article 163 OA du CGI);
On le voit, le cédant devra effectuer tous les calculs nécessaires et envisager toutes les options pendant l’année au cours de laquelle il a réalisé sa plus-value ou perçu son revenu exceptionnel. Il devra ensuite confirmer son option pour le PFU (Flat Tax) ou l’IR, lors du dépôt de sa déclaration l’année suivante. Toutefois, dans l’hypothèse ou le cédant décide d’opter pour l’IR avec la réalisation d’un investissement à effet de levier fiscal pour réduire encore l’imposition de sa plus-value, cet investissement devra être effectué au cours du même exercice fiscal que la cession pour produire ses pleins effets.